OBJET : Application du dispositif de dissolution administrative des associations ou
groupements de supporters violents.
P.J. : décrets de dissolution du 17 avril 2008.
ordonnance de référé du 2 mai 2008.
Je souhaite attirer votre attention sur le dispositif de dissolution administrative des
associations ou groupements de supporters violents, institué par la loi n° 2006-784 du 5
juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives,
désormais codifiée dans le code du sport.
L’article L.332-18 du code du sport dispose, à son 1er alinéa, que « peut être dissous par
décret, après avis de la commission nationale consultative de prévention des violences
lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour
objet le soutien à une association sportive mentionnée à l’article L.122-1, dont des
membres ont commis en réunion, en relation ou à l’occasion d’une manifestation
sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des
personnes ou d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison
de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie
ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
La mise en oeuvre de ce dispositif exige donc la réunion de trois conditions :
- qu’il s’agisse d’une association ou d’un groupement de fait ayant pour objet le soutien
d’une association sportive mentionnée à l’article L. 122-1 du code du sport ;
- que tout ou partie de ses membres aient commis en réunion, des actes répétés en
relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive ;
- que ces actes soient constitutifs de dégradations de biens, de violence sur les
personnes ou d’incitation à la haine ou à la discrimination contre les personnes.
…/…
I N T D 0 8 0 0 1 1 1 C
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En application de ce texte, par deux décrets du 17 avril 2008 dont vous trouverez copie
ci-joint, le Gouvernement a prononcé la dissolution, d’une part, de l’association
nouvelle des Boulogne Boys, association déclarée et, d’autre part, du groupement de fait
Faction Metz.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a, par ordonnance du 2 mai 2008, rejeté le référéliberté
dont il était saisi par les dirigeants de l’association dissoute des Boulogne Boys.
Il résulte des considérants de cette ordonnance, que vous trouverez ci-joint, qu’il est
particulièrement important que les faits retenus pour justifier la dissolution soient établis
dans leur matérialité et leur imputabilité à des membres de l’association visée.
Vous trouverez l’ensemble de ces documents, ainsi que des notes d’explication, dans le
numéro 14 (mai 2008) de la « lettre d’infos juridiques », lettre électronique de la
DLPAJ, disponible sur le site intranet du ministère.
Lorsque l’ensemble des conditions vous paraitront réunies, vous n’hésiterez pas à me
saisir d’une demande de dissolution de toute association ou groupement de fait, appuyée
par un dossier circonstancié caractérisant la nature des faits, leur répétition dans le
temps et le lien de leurs auteurs avec un groupement ou une association de supporters.
Pour le Ministre, et par délégation,
le préfet, directeur du cabinet,
Michel DELPUECH
voila le texte
Lun 9 Juin 2008 - 13:10
MAM