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Essiliatu



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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeSam 25 Oct 2008 - 1:55

MonteCarlo a écrit:
IDS - Page 11 Proces10
Putain 15 jours fermes!Hallucinant...
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kobindep

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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeSam 25 Oct 2008 - 18:35

Aquamelek a écrit:
garde la vielle a écrit:
Siffler la marseillaise.
put1 me dis pas que c'est vrai ? pour un sifflet tu prends ids ?

merci thiriez IDS - Page 11 Ar15firi
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VaeVictis



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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeDim 26 Oct 2008 - 12:18

Essiliatu a écrit:
MonteCarlo a écrit:
IDS - Page 11 Proces10
Putain 15 jours fermes!Hallucinant...

Banderole de soutien à Toulouse.
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2002



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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeLun 27 Oct 2008 - 2:56

Il a fais appel ??

Courage a lui , dans tout les cas !
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fafax



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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 6 Nov 2008 - 23:03

sans vouloir t'offenser mai ya rien dbon la dedans IDS - Page 11 Nux
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Hannibal-Lecter

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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeVen 7 Nov 2008 - 0:47

2002 a écrit:
Il a fais appel ??

Courage a lui , dans tout les cas !

La faute est plus au stadiers qui laissent des supporters Niçois aller dans le pesage (tribune réservé au UM et aux Bulls...) IDS - Page 11 Meconte2
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IPF

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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeMer 12 Nov 2008 - 20:41

est ce qu'on peut se rendre a un match si on sait qu'on est ids, mais qu'on a pas recu de lettre, ni rien comme quoi on l'etait?
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Artoisterrilcrew

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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 13 Nov 2008 - 12:42

IPF a écrit:
est ce qu'on peut se rendre a un match si on sait qu'on est ids, mais qu'on a pas recu de lettre, ni rien comme quoi on l'etait?

Si t a pas reçu de lettre, comment tu le sais que t'es IDS...? Suspect

Pour repondre a ta question, je pense que oui tu peux
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MAGIK



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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 13 Nov 2008 - 14:19

IPF a écrit:
est ce qu'on peut se rendre a un match si on sait qu'on est ids, mais qu'on a pas recu de lettre, ni rien comme quoi on l'etait?

Même cas que toi, j'ai rien reçu , pas eu de notification , et j'ai pas pu rentré...le club avait "gelé" l'abo..
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Pin's



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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 13 Nov 2008 - 16:57

IPF a écrit:
est ce qu'on peut se rendre a un match si on sait qu'on est ids, mais qu'on a pas recu de lettre, ni rien comme quoi on l'etait?

Oui oui tu peux, tant que tu ne recois pas ta lettre ou que tu n'as pas recu ta convocation chez les flics !
J'ai été jugé en aout, jai pu aller au stade jusqu'à debut ocobre !
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destroy42

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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 10:03

Pour les néo ids, sachez que si vous recevez votre notification d'ids par simple courier c'est tout bon car non seulement c'est un vice de procédure (toute notification doit être faite par acte authentique ou par recommandé c'est comme pour le retrait de point du permis) mais vous pouvez du coup contester le fait de l'avoir reçu...
Hum la Loi française et tous ses décrets d'applications, un régal...
Vu que les recommandé coûtent trop cher, l'Etat passe souvent par simple courrier pour notifier des sanctions ce qui est illégal au vu des textes...
Ca marche pour le permis, c'est la technique dont ce sert bon nombres d'avocats pour faire sauter les retraits de points et par la même faire récup des permis, dont les utilisateurs n'avaient plus de points, devant le TA et à tous les coups ça marche...Voilà voilà...
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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 12:08

destroy42 a écrit:
Pour les néo ids, sachez que si vous recevez votre notification d'ids par simple courier c'est tout bon car non seulement c'est un vice de procédure (toute notification doit être faite par acte authentique ou par recommandé c'est comme pour le retrait de point du permis) mais vous pouvez du coup contester le fait de l'avoir reçu...
Hum la Loi française et tous ses décrets d'applications, un régal...
Vu que les recommandé coûtent trop cher, l'Etat passe souvent par simple courrier pour notifier des sanctions ce qui est illégal au vu des textes...
Ca marche pour le permis, c'est la technique dont ce sert bon nombres d'avocats pour faire sauter les retraits de points et par la même faire récup des permis, dont les utilisateurs n'avaient plus de points, devant le TA et à tous les coups ça marche...Voilà voilà...

Effectivement c'est bon à savoir...merci l'ami IDS - Page 11 Tchin-tc
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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 12:19

destroy42 a écrit:
(toute notification doit être faite par acte authentique ou par recommandé c'est comme pour le retrait de point du permis)

Par acte authentique, je ne crois pas trop, les notaires ne se déplacent plus trop de nos jours IDS - Page 11 Icon_mrg

C'est plutot par acte d'huissier ou par LRAR.

Toutefois, je déconseillerai quand même la personne qui a reçu une lettre simple de jouer au con... qu'est ce qu'il y a à gagner dans l'histoire?

Un petit tour au poste pour s'expliquer de la raison pour laquelle on continue à venir au stade alors qu'on est IDS + une procédure régularisée dans la foulée et donc une interdiction allongée par rapport à la réception du courrier simple?

C'est alléchant, effectivement IDS - Page 11 Nux
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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 12:34

escalator a écrit:
destroy42 a écrit:
(toute notification doit être faite par acte authentique ou par recommandé c'est comme pour le retrait de point du permis)

Par acte authentique, je ne crois pas trop, les notaires ne se déplacent plus trop de nos jours IDS - Page 11 Icon_mrg

C'est plutot par acte d'huissier ou par LRAR.

Toutefois, je déconseillerai quand même la personne qui a reçu une lettre simple de jouer au con... qu'est ce qu'il y a à gagner dans l'histoire?

Un petit tour au poste pour s'expliquer de la raison pour laquelle on continue à venir au stade alors qu'on est IDS + une procédure régularisée dans la foulée et donc une interdiction allongée par rapport à la réception du courrier simple?

C'est alléchant, effectivement IDS - Page 11 Nux


Déjà un acte de notaire est aussi un acte authentique comme l'est aussi un acte d'huissier, et tu peux être amener à aller chercher une notification de jugement chez un notaire si tu as été jugé par défaut, et la décision ne s'applique que quand tu as la notification de ce dernier donc...En droit français, l'acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ...et pour la lettre recommandé oui c'est bien avec accusé de receptionfin bref là n'est pas le débat...Pour ce qui est du fait de faire échouer la procédure là aussi il y a toutes les raisons que çà marche à partir du moment où toutes sanctions doit être notifiées comme prévu par la Loi...Sinon c'est une irrégularité qui peut être dénoncée devant le TA.
Si je post cettte info c'est qu'il n'y a aucune raison que ça ne marche pas, pour exemple comme je l'ai déjà cité les points du permis de conduire...
Voilà simplement après chacun fait comme bon lui semble le seul petit hic c'est les frais d'avocats mais là encore le jeu en vaut peut être la chandelle...
De plus, pour ce qui est des ids judiciaire, impossible que l'on te rallonge l'ids à cause d'un erreur de procédure, là faut arrêter de dire du n'imp sans jugement pas possible et il faudrait qu'il prouve que tu aies bien reçu le courrier ce qui est impossible via un simple courrier postal...
Pour info, une procédure, une décision ou autre annulé pour vice de procédure amène plus de points positifs que l'inverse pour la personne concernée...


Dernière édition par destroy42 le Jeu 20 Nov 2008 - 12:43, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 12:39

...
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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 12:56

Bon, allez, on va pas se lancer dans des discussions juridiques pendant des plombes mais, si tes messages sentent bon le manuel universitaire, je t'assure que la pratique est un peu différente...

Juste pour info, le jour où tu iras chercher un quelconque jugement chez un notaire, tu me feras signe, vraiment.

Pour le reste, je ne te parlais bien entendu pas de rallonger l'IDS, on est d'accord mais encore une fois, il faut raisonner pratique, on prends un exemple:

- un mec est jugé le 20 janvier et prends une IDS de 12 mois ;

- le 20 février, il reçoit sa lettre simple qui lui signifie l'IDS qui commence donc à courir à cette date ;

- en mars, il va au stade et se fait attraper par la patrouille et fait mine de ne rien avoir reçu pour se défendre;

- quelques jours plus tard, le 30 mars, après que les bleus aient remonté l'info, il va recevoir une belle notification de jugement par acte d'huissier et l'IDS de 12 mois va commencer à courir... le 30 mars.

Comme ça, tu gagnes un tour au poste et une interdiction de stade qui se termine plus tard et te fera rater le fameux derby La Fouillouse/Firminy du 15 mars 2010 IDS - Page 11 Hat-1194

ça n'engendre en aucun cas une nullité de la procédure, ils pourront régulariser.

Après, je connais effectivement tout plein d'avocats qui sont ok pour te faire la procédure à 800 € en te disant que "c'est jouable, mais il y a toujours l'aléa judiciaire" IDS - Page 11 Icon_mrg

Allez, j'y retourne!
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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 13:09

Déjà une, tu peux être amené à aller chercher une notification de justice chez un notaire j'en fais le malheureuse expérience dans un contexte hors footballistique alors que j'avais été jugé par défaut...

De deux je ne vois pas pourquoi cela ne marcherait pas vu que ca marche pour les permis et que tout vice de procédure en matière judiciaire est sanctionné et pour une nouvelle notification il faut un autre jugement ca ne se fait pas comme cela enfin bref...Puis tu peux compter environ 2000 euros pour ce qui est des frais d'avocats...
Pour ce qui est de la nullité de la procédure ok mais l'acte, du moins la notification est annulé donc il ne peuve pas régulariser comme cela (après il l'ont fait récemment mais pour un pédophile qui avait été relaché pour une erreur sur un acte, infirmé au lieu de confirmé, mais là encore avec l'intervention du naingibus et sa chère clochette de la justce mais c'est hors contexte et peu évident qu'ils aillent jusqu'à là pour une ids....)



Enfin bref si tu n'as que cela à faire de venir contredire sans le moindre argument je te laisse j'ai du taf lol
Amuse toi bien ami du vieux port....


Dernière édition par destroy42 le Jeu 20 Nov 2008 - 13:14, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 13:12

....
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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 13:16

Citation :
Pour le reste, je ne te parlais bien entendu pas de rallonger l'IDS, on est d'accord mais encore une fois, il faut raisonner pratique, on prends un exemple:

- un mec est jugé le 20 janvier et prends une IDS de 12 mois ;

- le 20 février, il reçoit sa lettre simple qui lui signifie l'IDS qui commence donc à courir à cette date ;

- en mars, il va au stade et se fait attraper par la patrouille et fait mine de ne rien avoir reçu pour se défendre;

- quelques jours plus tard, le 30 mars, après que les bleus aient remonté l'info, il va recevoir une belle notification de jugement par acte d'huissier et l'IDS de 12 mois va commencer à courir... le 30 mars.
Comme ça, tu gagnes un tour au poste et une interdiction de stade qui se termine plus tard et te fera rater le fameux derby La Fouillouse/Firminy du 15 mars 2010 IDS - Page 11 Hat-1194

Pourquoi une notification avec une date de debut plus tardive??? n'importe quoi... Si la date de debut d IDS est jugée a partir du 20 Fevrier, si tu n a pas reçu en LRAR et qu'ils régularisent ça en Mars, ta date de début sera toujours au 20 Février...Ils vont pas changer la date de debut comme bon leur semble et surtout pas pour une erreur de procédure légale de leur part IDS - Page 11 Gluk
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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 13:45

Désolé mais là aussi, c'est de la logique pure, tu veux te prévaloir d'une date à laquelle tu aurais dû recevoir une lettre que tu prétends ne pas avoir reçue. IDS - Page 11 Nux

Et pour mon interlocuteur du Forez, si je te contredit, c'est que j'ai des billes et que j'ai régulièrement bossé sur ce genre de dossier.

Ton analogie entre le permis de conduire et l'IDS ne fonctionne pas car, tout simplement, ça ne marche pas pour le permis de conduire.

Toi qui est juriste, regarde cet arrêt qui date de moins de deux mois, tu verras bien que ça n'engendre pas une nullité de la procédure:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019659718&fastReqId=810322012&fastPos=1

ça, ça vaut pour toutes les décisions judiciaires, après, je peux te faire le même raisonnement pour les IDS administratives, étant précisé que ces derniers temps, c'est encore plus simple pour pas mal des concernés puisqu'ils sont directement convoqués au commico où on leur demande de signer la décision du Préfet, difficile de dire qu'on en a pas eu connaissance après.

Edit: un exemple de décision de cour administrative récente:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019031972&fastReqId=1997575364&fastPos=1

Pour ce qui est du montant des honoraires, ça paye bien à Sainté IDS - Page 11 Icon_mrg

J'y retourne, j'ai un peu de taf' aussi.
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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 14:09

que les juges ajoutent que le prévenu a reconnu avoir reçu notification de l'injonction de restitution et déclaré avoir remis son permis de conduire à un avocat qui s'était engagé à faire des démarches auprès des autorités ; qu'ils en concluent que l'imprécision de la convocation en justice n'a pas eu pour effet de porter atteinte à l'exercice des droits de l'intéressé ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, si les dispositions des articles L. 223-3, L. 223-5 et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de point quand il est effectif, cette formalité, de même que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département, en application de l'article L. 223-5 du code de la route ;

En l'espèce, la défense argumente sur le fait que le permis avait été remis à un avocat, on est loin de la procédure faite pour faire remettre les points sur un permis même si l'attendu de la Cour de cassation reprend l'argumentation qui permet de faire restituer les points.
Ici le problème est autre en défense, il invoque le fait que la notification était peu clair, là on est dans les moyens de la défense. Si tu lis bien voilà le moyen une exception de nullité de la convocation
Et même si le dispositif de la Cour de cassation paraît semblable à l'argumentation fait pour faire récuperer les points perdus, la question n'est pas celle là.
De plus c'est un arrêt inédit qui demande confirmation donc là oui ca pourrait faire tanguer voir faire un revirement de jurisprudence mais on n'y est pas encore. De plus, il n'est pas publié au bulletin ce qui démontre sa faible porté pour l'instant.
La question de droit qui se pose à travers cet arrêt est juste la question de la nullité de la convocation à rendre son permis, et que la procédure n'a pas été instruite pour ce qui concerne les points en eux même qui se fait devant le TA et qui donc en cas de revirement de jurisprudence ne se fera que devant le CE...
Pour ce qui est de la procédure judicière elle ne concerne que la convocation en l'espèce...Oulala on s'écarte drôlement du sujet là.
Pour conclure, pour info "les actes de procédure choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la finalité de la demande et à la complexité du litige; le juge doit faire de même à l'égard des actes de procédure qu'il autorise ou ordonne"....

Enfin bref c'est sur que pour les ids administratives c'est plus chaud, et beaucoup plus longues aussi.
Maintenant c'est du droit, l'argumentation compte aussi si tu prend un avocat a 800euros alors que ceux qui sont réputés en la matière sont eux à 2000euros d'honoraire c 'est forcement qu'il y a des raisoons, désolé mais on ne fait pas des chevaux de courses avec des anes ...

Comme je l'ai dit plus haut le jeu en vaut la chandelle, et tu ne risque pas grand chose, ni de prendre plus si tu te fais attraper vu que l'erreur ne vient pas de toi.
Un Loi est faite pour être respectée et les procédures découlant des décrets d'applications aussi, là en l'espèce, la Loi prévoit la notification soit par lettre recommandé avec accusé de reception soit par notification par acte authentique...Donc nul n'est censé ne pas connaître là Loi surtout ceux qui doivent la faire appliquer...Même si en ce moment on est certainement d'accord que pour ce qui est de la séparation des pouvoirs on n'y est pas du tout mais ça c'est un autre débat...
Bon sur ce appetit moi je file prendre une petite pause.
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escalator

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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 14:24

Bon, pour en terminer, ce que je voulais mettre en avant, c'est ces deux points là dans les décisions:

Cour de cassation:

"Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, si les dispositions des articles L. 223-3, L. 223-5 et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de point quand il est effectif, cette formalité, de même que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département, en application de l'article L. 223-5 du code de la route"

Cour administrative:

Considérant d'autre part, que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.


Voilà où je voulais en venir, oui c'est un vice de procédure, non ça n'entraîne pas la nullité.

Désolé pour les modos car effectivement, on s'est affreusement éloignés du sujet initial.

Qué passion le droit, si tu veux continuer à en discuter, MP pour ma part.

Soutien aux IDS, notamment aux trois nouveaux de chez nous IDS - Page 11 Hat-1194


Dernière édition par escalator le Jeu 20 Nov 2008 - 15:16, édité 1 fois
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Diego Armando



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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 14:41

Bordel , si on est dans la merde ,on saura qui aller voir sur ce forum IDS - Page 11 Nux
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Penna

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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 15:50

C'est clair ça sent la fac de droit ici IDS - Page 11 Nux
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turkish



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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitimeJeu 20 Nov 2008 - 18:58

moi ça m'a foutu mal à la tête IDS - Page 11 Bof
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MessageSujet: Re: IDS   IDS - Page 11 Icon_minitime

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